Assurance-emploi -- FFRS

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Mardi 17 Août 2004

Un des avantages de la récupération à l'interne du travail des factrices et facteurs ruraux et suburbains est que vous êtes maintenant admissibles au Régime d'assurance-emploi. Vous pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi si vous perdez votre emploi, si vous tombez malade, si vous prenez un congé de maternité ou un congé parental ou si vous avez besoin d'un congé pour prendre soin d'un membre de votre famille qui est mourant.

La présente feuille de renseignements vous informe de vos droits relatifs à l'assurance-emploi. Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez téléphoner au numéro de téléphone de l'assurance-emploi qui est inscrit dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique. Si vous ne trouvez pas de numéro de téléphone pour l'assu-
rance-emploi, communiquez avec le service d'information sur le gouvernement du Canada au 1 800 O-Canada (1 800 622-6232), ou au 1 800 465-7735 si vous utilisez un appareil téléscripteur (ATS), et demandez le numéro de téléphone de l'assurance-emploi. Vous pouvez aussi obtenir le numéro de téléphone du bureau d'assurance-emploi le plus près de chez vous en utilisant la ligne téléphonique automatisée (il vous faudra un téléphone à clavier) au 1 800 206-7218.

Si vous avez des questions ou avez besoin de plus amples renseignements au sujet de vos droits, communiquez avec votre déléguée ou délégué syndical ou avec un membre du comité exécutif de votre section locale.


Combien coûte l'assurance-emploi?

Postes Canada prélève sur votre chèque de paye votre portion des cotisations d'assurance-emploi. Le taux de cotisation en 2004 est de 1,98 $ pour chaque tranche de 100 $ de votre salaire, jusqu'à un maximum de 772,20 $ par année. Postes Canada paie également des cotisations (cotisation d'employeur) dont le taux est de 2,77 $ pour chaque tranche de 100 $ de votre salaire, jusqu'à concurrence de 1080,30 $ par année.


Combien paie l'assurance-emploi?

Le taux des prestations est le même peu importe le type d'assurance-emploi, soit 55 % de votre rémunération régulière, jusqu'à un maximum de 413 $ par semaine (ce montant exclut les dépenses relatives à l'utilisation d'un véhicule). La rémunération régulière consiste en votre salaire hebdomadaire, et exclut les heures supplémentaires ou les allocations spéciales.

Les deux premières semaines suivant le dépôt de votre demande de prestations d'assurance-emploi ne sont pas payées, car elles constituent une période d'attente. Le gouvernement appelle cette période une franchise. Le nombre de semaines où vous recevez des prestations est fonction du type de prestations. Il peut aussi être fonction du nombre de semaines que vous avez travaillées ou durant lesquelles vous avez payé des cotisations d'assurance-emploi avant de déposer votre demande de prestations. Le taux de chômage dans votre région est également pris en considération.

Pour connaître le taux de chômage dans votre région ou pour obtenir d'autres renseignements, composez le numéro de l'assurance-emploi qui est inscrit dans la section des pages bleues de votre annuaire téléphonique. Si l'assurance-emploi n'apparaît pas dans la liste des organismes et services du gouvernement, communiquez avec le service des renseignements généraux et demandez le numéro de téléphone de l'assurance-emploi.


Que couvre l'assurance-emploi?

Si vous perdez votre emploi

Pour obtenir de l'information sur les prestations régulières d'assurance-emploi, consultez la page Web suivante : www.hrsdc.gc.ca/asp/passerelle.asp
?hr=fr/ae/genres/ordinaire.shtml&hs=aed .


Si vous perdez votre emploi sans en être responsable, par exemple dans le cadre de mises à pied, vous avez droit à des prestations régulières d'assurance-emploi. En général, si vous démissionnez sans motif valable ou si vous êtes congédié pour inconduite, vous ne pouvez pas recevoir de prestations. Les motifs valables de démission comprennent le harcèlement au travail (selon la définition de la Loi canadienne sur les droits de la personne), devoir prendre soin d'un membre de sa famille, un nombre excessif d'heures supplémentaires ou devoir déménager pour accompagner son conjoint ou sa conjointe vers un autre lieu de travail.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les motifs valables de démission, consultez la page Web suivante : www.hrsdc.gc.ca/asp/passerelle.asp
?hr=fr/ae/genres/ordinaire.shtml&hs=aed#Quitter .


Si l'assurance-emploi refuse de vous verser des prestations parce que Postes Canada affirme que vous avez été congédié pour inconduite, et si vous n'êtes pas d'accord avec cette affirmation, vous pouvez contester la décision de l'assurance-emploi.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'appel des décisions, consultez la page Web suivante : www.ei-ae.gc.ca/fr/accueil.shtml

Pour avoir droit à des prestations régulières, la plupart des gens doivent accumuler entre 420 et 700 heures assurables au cours de la période de référence. La période de référence est la période de 52 semaines qui précède le dépôt de la demande de prestations ou bien la période depuis le début de la période de prestations précédente, si celle-ci a commencé au cours des 52 dernières semaines. Le nombre de semaines nécessaires pour être admissible dépend du taux de chômage de votre région.

Toutefois, l'assurance-emploi tient aussi compte des 52 semaines qui précèdent immédiatement la période de référence. Cette période se nomme période de participation à la population active. Si vous avez travaillé au moins 490 heures reliées à un emploi au cours de la période de participation à la population active, vous devez avoir accumulé entre 420 et 700 heures assurables pour avoir droit aux prestations régulières. Sinon, pour y avoir droit, vous devez avoir accumulé un minimum de 910 heures assurables.

De nombreux FFRS n'ont accumulé aucune heure de travail dans leur période de participation à la population active, parce que les heures travaillées avant de devenir membre de l'unité de négociation des FFRS ne comptent pas à titre d'emploi assurable (c'est-à-dire que vous n'avez pas payé de cotisations d'assurance-emploi durant cette période). Par conséquent, vous devrez avoir travaillé 910 heures avant d'avoir droit aux prestations régulières d'assurance-emploi.

Remarque : Si vous aviez un autre emploi pour lequel vous avez payé des cotisations d'assurance-emploi, vous avez peut-être un nombre d'heures suffisant dans votre période de participation à la population active pour avoir droit aux prestations.

Une fois que vous êtes admissibles aux prestations, vous pouvez en recevoir durant une période de 14 à 45 semaines. Le nombre de semaines dépend du taux de chômage dans votre région et du nombre d'heures travaillées au cours de votre période de référence. Il y a une période d'attente de deux semaines où vous ne recevez aucune prestation.


Si vous devenez parent

Selon la convention collective des FFRS, vous avez droit à un congé de maternité ou à un congé parental si vous ou votre conjointe donnez naissance à un enfant ou si vous adoptez un enfant. Le Code canadien du travail indique que devez avoir été employée ou employé de Postes Canada pendant au moins six mois. Les FFRS seront donc admissibles au congé de maternité et au congé parental à partir du 1er juillet 2004. Les prestations de congé de maternité ou de congé parental sont payées par l'assurance-emploi.

Pour avoir droit à des prestations de congé de maternité, vous devez être une mère qui donne naissance à un enfant ou une mère porteuse, et vos revenus hebdomadaires doivent avoir diminué de plus de 40 %. Vous devez de plus avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière période de prestations. En ce qui concerne les congés de maternité, il n'y a pas de période de participation à la population active. L'assurance-emploi paie des prestations de congé de maternité durant une période de 15 semaines et il y a une période d'attente non payée de deux semaines.

Pour être admissible aux prestations de congé parental, vous devez être un parent biologique ou adoptif et vos revenus hebdomadaires doivent avoir diminué de plus de 40 %. Vous devez avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière période de prestations. En ce qui concerne les congés parentaux, il n'y a pas de période de participation à la population active. L'assurance-emploi paie des prestations de congé parental durant 35 semaines. Ce congé peut être partagé entre les deux parents et peut être pris tout de suite après le congé de maternité. Il y a une période d'attente de deux semaines au cours de laquelle vous ne recevrez aucune prestation, mais cette période ne s'applique qu'une seule fois. Ainsi, si vous prenez un congé parental tout de suite après un congé de maternité, ou si votre conjoint ou conjointe a déjà observé la période d'attente de deux semaines, vous n'aurez pas à observer une autre période d'attente.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des prestations de congé de maternité, de congé parental ou de congé d'adoption, consultez la page Web suivante : www.hrsdc.gc.ca/asp/passerelle.asp
?hr=fr/ae/genres/speciales.shtml&hs=tyt



Si vous tombez malade

Selon votre convention collective, vous ne bénéficiez pas de congés de maladie payés, mais nous comptons en obtenir lors des prochaines rondes de négociation. Vous pouvez toutefois recevoir jusqu'à 15 semaines de prestations de congé de maladie de l'assurance-emploi si vous n'êtes pas en mesure de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Pour être admissible aux prestations de congé de maladie, vous devez avoir travaillé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines et vous devez présenter un certificat médical indiquant la période durant laquelle vous ne pouvez pas travailler. Il y a une période d'attente non payée de deux semaines.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des prestations de maladie, consultez la page Web suivante : www.hrsdc.gc.ca/asp/passerelle.asp
?hr=fr/ae/genres/speciales.shtml&hs=tyt#maladie1



S'il vous faut prendre soin d'un proche

L'assurance-emploi paie des prestations de compassion aux travailleurs et travailleuses qui doivent s'absenter de leur emploi pour donner des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille atteint d'une maladie grave et qui risque de décéder dans les 26 semaines à venir.

Pour être admissible aux prestations de compassion, vous devez avoir travaillé 600 heures assurables au cours des 52 dernières semaines et votre rémunération hebdomadaire doit avoir diminué de plus de 40 %. L'assurance-emploi paie des prestations durant une période maximale de six semaines et cette période peut être partagée entre divers membres de la famille. Il y a une période d'attente de deux semaines, mais seulement une seule période d'attente doit être observée. Il vous faudra fournir un certificat médical (des formulaires sont disponibles auprès des bureaux de l'assurance-emploi ou sur le site Web de l'assurance-emploi) sur lequel il sera indiqué que la personne dont vous prendrez soin a besoin d'un soutien et qu'elle risque de mourir dans un délai de 26 semaines.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez le page Web suivante : www.hrsdc.gc.ca/asp/passerelle.asp
?hr=fr/ae/genres/prestations_compassion.shtml&hs=tyt



Comment présenter une demande

Pour recevoir des prestations d'assurance-emploi, peu importe le type de prestations, vous devez remplir un formulaire de demande. Vous pouvez le faire en ligne ( www100.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/dem-app/french/home2.html ) ou en personne en vous rendant au Centre de ressources humaines du Canada (CRHC) le plus près de chez vous. Vous obtiendrez les coordonnées de votre bureau local en consultant les pages bleues de l'annuaire téléphonique ou en appelant le service téléphonique automatisé au
1-800-206-7218.


Au moment de faire votre demande, vous aurez besoin des renseignements suivants :

· Votre numéro d'assurance sociale (NAS);

· Un relevé d'emploi (RE) de Postes Canada et pour tout autre emploi que vous avez occupé au cours des 52 dernières semaines. Si vous n'avez pas de relevé d'emploi, vous devriez tout de même présenter une demande de prestations, car le dépôt des demandes est soumis à certains délais;

· Une pièce d'identité, comme votre permis de conduire, votre certificat de naissance ou votre passeport si vous faites une demande en personne;

· Toute l'information pertinente au sujet de votre compte de banque, comme elle figure sur vos chèques ou votre relevé de banque (ou un chèque personnel nul de votre compte actuel) si vous désirez que vos prestations soient déposées directement dans votre compte;

· Si vous présentez une demande de prestations de congé de maladie, vous devrez présenter un certificat médical indiquant la durée anticipée de votre maladie;

· Si vous présentez une demande de prestations de compassion, vous devrez fournir un certificat médical confirmant l'état de la personne dont vous prendrez soin.


Un mot au sujet du surplus

L'assurance-emploi est une composante importante du filet de sécurité sociale. Pouvoir compter sur une aide financière si nous perdons notre emploi ou pour nous permettre de prendre soin d'un être cher ou passer plus de temps avec notre famille lorsqu'un nouveau membre s'y ajoute, ce sont-là des droits importants que les travailleurs et travailleuses ont obtenus après des luttes ardues.

Cependant, le surplus de l'assurance-emploi atteint maintenant les 44 milliards de dollars. Malgré ce surplus, des milliers de travailleurs et travailleuses, surtout des travailleurs et
travailleuses à temps partiel, pour la plupart des femmes, ne peuvent pas recevoir de prestations en raison des restrictions imposées lors des changements apportés à l'assurance-emploi en 1996. L'argent qui pourrait servir à aider un nombre accru de travailleurs et travailleuses dans le besoin (par exemple en diminuant la période limite de 910 heures) sert plutôt de caisse noire pour le gouvernement, un peu de la même façon que les profits de Postes Canada sont ajoutés aux recettes générales du gouvernement. Cette pratique se poursuit en dépit du fait que la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de rendre compte séparément du surplus de l'assurance-emploi.


(Source : Workers 'fleeced' as EI surplus grows, Sue Bailey, 18 février 2004, cnews.canoe.ca/CNEWS/Canada/2004/02/18/pf-352381.html )