Entente sur le traitement et la livraison des chèques gouvernementaux en cas d’interruption du service postal par suite d’une grève ou d’un lock-out

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Jeudi 24 Mars 2011

Voici les paramètres généraux de l’entente, tels que nous les entendons.

  1. Les membres du STTP acceptent de se porter volontaires pour traiter les chèques des gouvernements fédéral et provinciaux et de les livrer aux personnes âgées, aux personnes à faible revenu et à d’autres qui reçoivent des chèques de pension et d’autres formes d’aide sociale.

  2. La Société canadienne des postes fournit au STTP une liste des chèques de pension et d’assistance gouvernementale à traiter et à livrer.

  3. Tous les mois, un maximum de deux jours est réservé à la livraison. Le STTP et la Société canadienne des postes font un emploi maximal des ressources afin de réduire au minimum le nombre d’heures de travail requises dans les établissements aux fins du traitement. La Société canadienne des postes fournit au STTP une liste des dates de tri et de livraison. La Société communique ces dates aux administrations municipales, aux gouvernements provinciaux et au gouvernement fédéral.

  4. Les membres (des groupes 1 et 2) du STTP acceptent de se porter volontaires pour travailler dans les installations selon les besoins. La Société canadienne des postes informe le STTP du nombre d’employées et employés volontaires requis dans chacune des installations. Le palier national du STTP accepte qu’un nombre suffisant d’employées et employés volontaires soient recrutés afin de traiter et de livrer les chèques d’aide sociale gouvernementaux conformément à la présente entente. Des consultations auront lieu aux paliers national et local lorsque la Société aura déterminé le nombre de volontaires requis.

  5. Dans la mesure du possible, la livraison aux cases postales, à la poste restante et aux domiciles se fait selon les procédures normales.

  6. Les factrices et facteurs ainsi que les factrices et facteurs de relève se portent volontaires pour livrer les chèques destinés à leurs propres itinéraires ou pour aider, au besoin, à parcourir les itinéraires sans titulaire. Il est entendu par les parties que l’on pourrait demander aux factrices et aux facteurs d’effectuer la livraison sur plusieurs itinéraires, en fonction du volume.  Les modes de transport habituels sont disponibles là où il le faut. Les factrices et les facteurs peuvent utiliser leurs véhicules personnels.

  7. Le Syndicat fournit des laissez-passer de ligne de piquetage à tous les employés et employées qui se portent volontaires pour traiter et livrer les chèques d’aide sociale. Les employées et employés qui effectuent la livraison portent leur uniforme et sont autorisés à porter des macarons, des épinglettes ou d’autres articles semblables du Syndicat.

  8. Les parties s’entendent sur un mécanisme qui assurera la livraison des chèques non livrables à l’échelle locale et nationale. À la discrétion de la Société, il faudra peut-être, les jours de livraison, effectuer une deuxième tournée pour assurer la livraison du courrier mal trié et des envois visés par un changement d’adresse.

  9. La Société canadienne des postes exige que les employées et employés volontaires soient rémunérés à raison de cinquante dollars (50 $) pour chaque jour consacré au tri et à la livraison des chèques d’aide sociale ou à l’exécution d’autres tâches connexes.

  10. Le STTP a l’occasion d’examiner, en présence de représentantes ou représentants de la direction locale chargés des opérations, l’intérieur des véhicules transportant les chèques avant qu’ils ne franchissent les lignes de piquetage.

  11. Les parties agissent comme si les dispositions de la convention collective relativement à la santé et à la sécurité, aux griefs et à l’arbitrage, à la discipline et aux accidents du travail s’appliquaient, avec les adaptations nécessaires, à la Société et aux employées et employés de manière individuelle, pendant le traitement et la livraison des chèques.

  12. Les parties précisent que la présente entente est légale et exécutoire.