N00-03-R0009 - Article 35 – Allocation de 29 M $

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Numéro de grief : 
N00-03-R0009
Convention collective : 
Factrices et facteurs ruraux et suburbains (2003)
Articles pertinents : 
35
Date de renvoi : 
Mardi 22 Février 2005
Statut : 
Fermé
Arbitre : 
STEWART, S.

Énoncé

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes allègue que l'employeur a enfreint l'article 35 et d'autres dispositions pertinentes de la convention collective des factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) en utilisant la mauvaise année civile à titre d' « année financière de référence » et en calculant par conséquent de façon erronée le « montant de base » au-delà duquel les parties ont convenu d'allouer un montant additionnel de 29 millions de dollars (29 000 000 $) au cours de la première année de la convention collective des FFRS.

Redressement demandé

Que l'employeur applique correctement les dispositions de l'article 35 et que tout autre redressement approprié soit accordé.