N00-03-R0011 - Clause 24.01 – Conditions malsaines

Share This

Numéro de grief : 
N00-03-R0011
Convention collective : 
Factrices et facteurs ruraux et suburbains (2003)
Articles pertinents : 
24
Date de renvoi : 
Lundi 24 Avril 2006
Statut : 
Réglé
Arbitre : 
P.A. Chapman

Énoncé

Suite à la décision de plusieurs employées et employés d’utiliser leur droit de refus à l’égard de méthodes de travail comportant des dangers pour leur santé et sécurité, la Société a unilatéralement adopté des mesures dont notamment l’embauche de personnel sans soumettre la question aux comités de santé et sécurité compétents et sans négocier une entente ou une solution avec le Syndicat. Le Syndicat a été informé que le coût de la décision unilatérale de la Société est imputé au plafond financier prévu à la convention collective. En agissant ainsi, la Société contrevient aux dispositions contractuelles prévues à la convention collective

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration à l’effet que la Société ne peut s’autoriser d’imputer le coût de sa décision au plafond financier prévu à la convention collective. De plus le syndicat demande une ordonnance enjoignant la Société de cesser cette pratique et de remettre audit plafond financier les sommes ainsi utiliser par elle. .