N00-06-R0005 - Embauche de personnel de relève FFRS

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Numéro de grief : 
N00-06-R0005
Convention collective : 
Factrices et facteurs ruraux et suburbains (2006)
Date de renvoi : 
Mardi 22 Avril 2008
Statut : 
Décision
Arbitre : 
P. Chapman

Énoncé

Malgré des ententes nationales relatives à l’embauche de trois cents (300) employées et employés pour effectuer des fonctions de relève lorsque les titulaires d’itinéraires sont en congé, l’employeur n’a toujours pas déployé tous les moyens nécessaires pour se conformer à la convention collective et aux ententes pertinentes s’y rattachant. La Société canadienne des postes contrevient ainsi à la convention collective et aux ententes pertinentes.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle la Société contrevient à la convention collective et aux ententes nationales s’y rattachant. Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à la Société canadienne des postes d’embaucher le nombre total d’employées et employés de relève convenu dans les ententes nationales. De plus, le Syndicat demande que tous les employés et employées titulaires d’un itinéraire qui n’ont pu avoir accès aux employées et employés de relève soient dédommagés et que toutes annotations au dossier personnel des employées et des employés relatives à des sanctions disciplinaires sous quelque forme que ce soit, soient retirées du dossier personnel des employées et employés et qu’ils soient aussi dédommagés, toute somme d’argent devant porter des intérêts au taux en vigueur. Le Syndicat se réserve le droit de réclamer tout redressement additionnel.