N00-06-R0007 - Article 3 - Programme de recommandation d’employés.

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Numéro de grief : 
N00-06-R0007
Convention collective : 
Factrices et facteurs ruraux et suburbains (2006)
Articles pertinents : 
03
Date de renvoi : 
Lundi 11 Août 2008
Statut : 
Décision
Arbitre : 
J-G Ménard

Énoncé

Le 3 juin 2008, le Syndicat a reçu une lettre de l’employeur datée du 30 mai 2008 l’informant de son intention d’introduire unilatéralement un « Programme de recommandation d’employés ». Ce programme consiste à remettre 500 $ à tout employé ayant recommandé une personne pour un poste de travail dans l’unité de négociation des FFRS. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle le « Programme de recommandation d’employés » constitue une violation de la convention collective. Le Syndicat requiert une ordonnance enjoignant à l’employeur de cesser définitivement ce programme immédiatement. Le Syndicat demande aussi qu’il soit ordonné à l’employeur de verser des dommages-intérêts pour tout préjudice qu’ont subi ou que subiront le Syndicat et ses membres par suite de cette violation sérieuse de la convention collective. Le Syndicat se réserve le droit de demander tout autre redressement qu’il jugera approprié.