N00-07-00010 - Clause 15.14 – Droits d’ancienneté pour heures supplémentaires

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Numéro de grief : 
N00-07-00010
Convention collective : 
Exploitation postale urbaine (2007)
Articles pertinents : 
15
Date de renvoi : 
Mercredi 23 Avril 2008
Statut : 
Décision
Arbitre : 
G. Dulude

Énoncé

L’employeur a émis une politique ou directive émanant de la division des relations du travail qui a pour effet de contrevenir à la convention collective. Dans cette politique ou directive, l’employeur a établi que les employées et employés qui se portent volontaires pour accomplir des heures supplémentaires ont le droit de se prévaloir de leurs droits d’ancienneté pour choisir une portion de l’itinéraire avant les employées et les employés à qui on a demandé de travailler des heures supplémentaires conformément à la clause 15.14 de la convention collective.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration reconnaissant que l’employeur, par sa politique ou directive, contrevienne aux dispositions contractuelles de la convention collective. Le Syndicat demande une ordonnance obligeant l’employeur à retirer et à annuler la politique ou directive en question et ordonne à l’employeur d’appliquer le principe de l’ancienneté à tous les employés et employées, peu importe qu’ils aient été sollicités pour accomplir des heures supplémentaires en fonction de la clause 17.04 ou de la clause 15.14. De plus, le Syndicat demande une ordonnance obligeant l’employeur à payer des dommages aux employées et aux employés pour avoir émis une politique ou directive qui punie les employées et employés qui ne sont pas intéressés à faire des heures supplémentaires sur une base volontaire ou qui ne sont pas disponibles. Le Syndicat se réserve le droit de demander tout autre redressement ou d’amender celui-ci.