N00-07-00011 - Lignes directrices relatives à l’interprétation de l’article 54

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Numéro de grief : 
N00-07-00011
Convention collective : 
Exploitation postale urbaine (2007)
Articles pertinents : 
09, 54
Date de renvoi : 
Mardi 6 Mai 2008
Statut : 
Inscrit au calendrier
Arbitre : 
I. Christie

Énoncé

L’employeur a émis des lignes directrices à l’égard de l’application de l’article 54 de la convention collective. Ces lignes directrices ont été envoyées à tous les représentants et représentantes de la SCP pour fin d’application. Les lignes directrices relatives à l’interprétation de l’article 54 et autres dispositions sont contraires à la convention collective. L’employeur est en violation de la convention collective.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration reconnaissant que les lignes directrices relatives à l’interprétation de l’article 54 et autres contreviennent à la convention collective. Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à l’employeur de retirer et d’annuler les lignes directrices relatives à l’interprétation de l’article 54 et autres dispositions de la convention collective et qu’il avise individuellement tous les employés et employées par écrit de la teneur de la décision arbitrale. De plus, le Syndicat demande que tous les membres qui ont fait l’objet de cette directive et qui ont été lésés par son application soient dédommagés et que toute indemnisation pécuniaire porte intérêt. Le Syndicat se réserve le droit de demander tout autre redressement approprié et se réserve le droit de modifier le présent grief.