N00-07-00027 - Régime de soins dentaires pour retraités (Article 30)

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Numéro de grief : 
N00-07-00027
Convention collective : 
Exploitation postale urbaine (2007)
Articles pertinents : 
30
Date de renvoi : 
Jeudi 28 Janvier 2010
Statut : 
Renvoyé
Arbitre : 
K. Swan

Énoncé

Le 26 octobre 2009, l’employeur informe le Syndicat que les employées et employés embauchés par la Société canadienne des postes le ou après le 1er novembre 2009 remplissant éventuellement les critères d’admissibilité devront payer à 100 % les primes pour le régime de soins dentaires pour retraités. En outre, les employées et employés embauchés par la Société canadienne des postes le ou après le 1er novembre 2009 qui habitent en Colombie-Britannique ne seront plus remboursés pour les primes du régime provincial d’assurance-maladie de la Colombie-Britannique (régime de soins médicaux de Colombie-Britannique) lorsqu’ils seront à la retraite. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective et/ou aux lois et règlements pertinents.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur a enfreint la convention collective et/ou les lois et règlements pertinents en modifiant le régime de soins dentaires pour retraités et le remboursement des primes du régime provincial d’assurance-maladie de Colombie-Britannique pour retraités. Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à la Société canadienne des postes de renoncer aux modifications ou de retirer les modifications qu’elle se propose de mettre en vigueur dès le 1er novembre 2009, tel qu’il est indiqué dans la lettre du 26 octobre 2009 remise au Syndicat. Le Syndicat se réserve le droit d’amender le présent grief et de réclamer tout autre redressement additionnel.