N00-07-00035 - Annexe P

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Numéro de grief : 
N00-07-00035
Convention collective : 
Exploitation postale urbaine (2007)
Articles pertinents : 
39, Annexe « P »
Date de renvoi : 
Mercredi 23 Mars 2011
Statut : 
Nouveau grief
Arbitre : 
M. Picher

Énoncé

Selon les constatations faites par le STTP, la Société ne se conforme pas à l’annexe « P » de la convention collective en ne maintenant pas le ratio des emplois réguliers à plein temps à 78 %, contrairement à l’alinéa 1 b), et en ne créant pas le nombre requis d’emplois réguliers à plein temps, tel que prévu à l’alinéa 2 d).

Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le STTP soutient que la Société a calculé le taux et le facteur d’ajustement décrits aux sous-alinéas 1 a) v) et vi) de manière inexacte et contraire à la pratique passée et aux présentations faites au Syndicat lors des rondes de négociation au cours desquelles les dispositions sur le ratio de l’annexe « P » ont été négociées et renouvelées.

Le STTP soumet qu’il s’agit là de violations délibérées de la convention collective.

De plus, en agissant de la sorte, la Société contrevient aux clauses 39.02, 39.03 et 39.06 de la convention collective.

Redressement demandé

A défaut d’un règlement entre les parties, le STTP demandera à l’arbitre d’ordonner à la Société de se conformer sans délai à son obligation de maintenir un ratio d’emplois réguliers à plein temps de 78 %, de cesser d’abolir des postes à plein temps tant que le ratio ne sera pas atteint et de créer immédiatement le nombre d’emplois réguliers à plein temps requis pour assurer le respect et le maintien du ratio.

Le STTP demandera de plus à l’arbitre de condamner la Société à verser une indemnité pour le bénéfice des employées et employés lésés par les violations précitées de la convention collective. Cette indemnité devra correspondre au salaire et aux avantages dont les employées et employés auront été privés, y compris les intérêts.

Le STTP se réserve le droit de demander tout autre redressement approprié dans les circonstances.