N00-08-R0005 - Les véhicules avec conduite à droite (VCD)

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Numéro de grief : 
N00-08-R0005
Convention collective : 
Factrices et facteurs ruraux et suburbains (2008)
Date de renvoi : 
Mardi 14 Avril 2009
Statut : 
Renvoyé
Arbitre : 
S. Stewart

Énoncé

L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective lorsqu’il soutient que l’allocation pour le projet pilote sur les véhicules avec conduite à droite (VCD) et tous les frais de formation connexes seront imputés au plafond financier.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur contrevient à la convention collective lorsqu’il impute au plafond financier les allocations et tous les frais de formation connexes découlant du projet pilote sur les véhicules avec conduite à droite. Le Syndicat demande aussi une ordonnance enjoignant à l’employeur de remettre toutes les sommes d’argent imputées au plafond financier, le tout avec intérêts. Le Syndicat se réserve le droit de modifier le grief et/ou de demander tout autre redressement qu’il jugera approprié.