N00-08-R0010 - Itinéraires comportant plus de 40h/semaine

Share This

Numéro de grief : 
N00-08-R0010
Convention collective : 
Factrices et facteurs ruraux et suburbains (2008)
Articles pertinents : 
11
Date de renvoi : 
Jeudi 15 Octobre 2009
Statut : 
Inscrit au calendrier
Arbitre : 
P. Chapman

Énoncé

L’employeur établit des itinéraires comportant plus de quarante (40) heures de travail par semaine, et ce, contrairement aux dispositions de la convention collective des factrices et facteurs ruraux et suburbains, plus particulièrement la clause 11.04.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle la Société viole les dispositions de la convention collective en établissant des itinéraires comportant plus de quarante (40) heures de travail par semaine. Le Syndicat demande aussi qu’il soit ordonné à la Société de ne pas établir d’itinéraires comportant plus de quarante (40) heures de travail par semaine. Le Syndicat demande également que la Société soit condamnée à payer aux employées et employés lésés par la violation précitée de la convention collective les heures travaillées en sus de quarante (40) heures par semaine au taux des heures supplémentaires, avec intérêts.