N00-08-R0011 - Vérification de la sécurité des entrepreneurs

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Numéro de grief : 
N00-08-R0011
Convention collective : 
Factrices et facteurs ruraux et suburbains (2008)
Articles pertinents : 
14
Date de renvoi : 
Lundi 26 Octobre 2009
Statut : 
Mémoire d'entente
Arbitre : 
S. Stewart

Énoncé

Le 18 août 2009 ou vers cette date, Postes Canada, a avisé le Syndicat du fait qu’elle enverrait à chaque factrice ou facteur rural ou suburbain (FFRS) une trousse au sujet de la marche à suivre pour vérifier la sécurité des entrepreneurs qui effectuent des tâches sur les itinéraires de FFRS. La Société y impose aux FFRS l’obligation d’exécuter diverses étapes relatives au contrôle de sécurité des entrepreneurs qui agissent à titre de leur remplaçant ou remplaçante, Ainsi, la Société oblige notamment les FFRS à remettre à leur remplaçant ou remplaçante, assistant ou assistante ou aide ergonomique les documents et directives portant sur la vérification de sécurité et à veiller à que ce dernier ou cette dernier les lise attentivement, remplisse certains formulaires et fournisse ses empreintes digitales. La Société viole ainsi les dispositions de la convention collective et, plus particulièrement l’article 14, en imposant aux FFRS une obligation qui ne leur incombe pas aux termes de la convention collective, modifiant ainsi unilatéralement et illégalement ses dispositions.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle Postes Canada viole la convention collective. Le Syndicat demande également à ce qu’il soit ordonné à la Société d’annuler toute mesure prise par la Société contre des FFRS en relation avec l’exécution ou la non-exécution des nouvelles directives. Le cas échéant, le Syndicat demande qu’il soit ordonné à la Société de rembourser aux FFRS ayant fait l’objet de telles mesures toutes les sommes et tous les avantages dont ils ont été privés en raison de la violation de la convention collective par la Société, avec intérêts. De plus, le Syndicat demande qu’il soit ordonné à Postes Canada de rembourser, avec intérêts, toutes les dépenses que les FFRS auraient engagées par suite de l’application des mesures susmentionnées.