N00-11-R0001 - Échange d’information – Comité de transition

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Numéro de grief : 
N00-11-R0001
Convention collective : 
Factrices et facteurs ruraux et suburbains (2011)
Articles pertinents : 
11, 12, 13, 34
Statut : 
Nouveau grief

Énoncé

Lorsqu’un itinéraire est modifié dans les situations visées aux articles 11, 12, 13, 34 et autres de la convention collective, l’employeur, contrairement aux dispositions contractuelles, fait défaut de fournir au Comité de transition toutes les informations pertinentes. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective imposée par l’arbitre de différend B. Keller.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur contrevient à la convention collective. Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à l’employeur de fournir au Comité de transition toutes les informations pertinentes, ainsi qu’une ordonnance enjoignant à la Société de réviser, avec le Comité de transition, tous les changements aux itinéraires dont la rémunération aura été modifiée unilatéralement par celle-ci depuis son refus de fournir toutes les informations pertinentes comme le prévoit la convention collective. De plus, le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à la Société de dédommager (avec intérêts) les employées et employés visés par le refus de l’employeur de reconnaître son obligation de fournir toutes les informations pertinentes au Comité de transition. Le Syndicat se réserve le droit de demander tout redressement additionnel.