N00-12-00016 - PAICD (Programme d’assurance-invalidité de courte durée) – définitions et délais – article 20

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Numéro de grief : 
N00-12-00016
Convention collective : 
Exploitation postale urbaine (2012)
Articles pertinents : 
20
Date de renvoi : 
Jeudi 12 Mars 2015
Statut : 
Renvoyé

Énoncé

Après plusieurs réunions entre les parties, l’employeur informe le Syndicat le ou vers le 9 février 2015 de sa définition / interprétation erronée qu’elle entend appliquer au Programme d’assurance-invalidité de courte durée (PAICD) à l’égard des définitions d’accident et d’hospitalisation lors de l’application des dispositions de l’article 20 de la convention collective. 

Aussi, dans le cadre du processus d’appel final prévu à l’article 20 du PAICD, l’employeur ajoute à la convention collective et impose au représentant syndical un délai pour soumettre ses arguments au dernier palier d’appel au nom d’une employée ou d’un employé et, à défaut de se conformer audit délai, l’employeur demande au médecin indépendant de rendre sa décision sans avoir reçu les arguments ou commentaires du Syndicat.

Redressement demandé

Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle l’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective tel qu’il est énoncé ci-dessus, en particulier, mais sans s’y limiter, à l’article 20 de la convention collective et aux lois et règlements qui en découlent. 

Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à Postes Canada de cesser immédiatement la mise en application des définitions / de l’interprétation qu’elle a soumises au Syndicat dans le cadre de l’article 20 et aussi une ordonnance enjoignant à Postes Canada de cesser d’imposer un délai non prévu à la convention collective à la représentante ou au représentant syndical lorsque celui-ci doit soumettre ses arguments au dernier palier d’appel au nom d’une employée ou d’un employé.

Le Syndicat demande une ordonnance enjoignant à la Société canadienne des postes de rembourser les salaires perdus sans perte de leurs droits et privilèges aux employées et employés, et de dédommager ces dernières et derniers qui ont été victimes des décisions de l’employeur, toute somme d’argent portant intérêt.

Le Syndicat se réserve le droit de modifier le présent grief et / ou de réclamer tout redressement additionnel.